Conditions générales

dernière mise à jour : 01/03/2021

1. Objet


La société Audiomeans, société par actions simplifiée, au capital de 1.000 €, dont le siège social est 16, rue Gay Lussac, 75005 Paris, immatriculée sous le numéro 877 609 917 RCS Paris (Audiomeans) a développé une solution SaaS proposant à ses utilisateurs des services d’administration, de gestion, de distribution, de promotion et de monétisation de podcasts, au moyen d’une plateforme utilisateur accessible par le site Internet www.audiomeans.fr (la Plateforme).

Le terme « podcast » désigne un ensemble de fichiers audio regroupés sous un même nom, autour d’un même thème, et dont la vocation est d’être diffusé sur Internet, par le biais de tout réseau, y compris les réseaux mobiles. Chaque fichier audio composant le podcast est désigné un « épisode ».


2. Accessibilité

2.1 La Plateforme est accessible aux utilisateurs professionnels, personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, aux travailleurs indépendants ou aux auto-entrepreneurs, ainsi qu’aux utilisateurs non professionnels (l’Utilisateur). Audiomeans peut demander à l’Utilisateur toute justification sur son statut de professionnel.

2.2 L’Utilisateur doit être majeur et capable de contracter pour effectuer des souscriptions sur la Plateforme. Tout Utilisateur, personne morale, garantit que la personne qui souscrit aux services de la Plateforme est dûment habilitée à cet égard.

2.3 Les présentes conditions générales d’utilisation des services proposés par Audiomeans (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations d’Audiomeans et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la Plateforme. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la Plateforme. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document, en ligne ou écrit, sauf accord écrit d’Audiomeans.

2.4 L’accès à la Plateforme et la souscription à un abonnement pour l’utilisation de la Plateforme implique l’adhésion de l’Utilisateur aux Conditions Générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, en cochant la case à cet effet au moment de la création d’un compte Utilisateur. La Plateforme permet à l’Utilisateur de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.

2.5 La souscription d’un abonnement à la Plateforme est soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la souscription. Audiomeans se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.


3. Contact

Pour toute question, l’Utilisateur peut contacter Audiomeans en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@audiomeans.fr.


4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas de maintenance ou d’autres évènements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt de la Plateforme. Audiomeans ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme.


5. Services

5.1 La Plateforme consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur différents outils lui permettant de :
i. Créer, télécharger, paramétrer et administrer des podcasts et des épisodes ;
ii. diffuser des épisodes en les mettant à disposition de plateformes tierces via des flux RSS (notamment Apple Podcast, Google Podcast, Podcast Addict, Castbox, etc.) ou par l’intermédiaire d’un player web ou via une page Internet dédiée sur les sites Internet du domaine www.audiomeans.fr;
iii. promouvoir les podcasts ou les épisodes par la création de teasers vidéos ;
iv. monétiser les podcasts en permettant l’insertion de publicités à l’intérieur des fichiers audio qui seront servis aux auditeurs, le choix de ces insertions publicitaires étant sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur sans l’intervention d’Audiomeans ; et
v. piloter la performance des podcasts par des outils statistiques (notamment les volumes et la géographie des écoutes) et télécharger les résultats sous différents formats. Les statistiques sur les podcasts de l’Utilisateur, publiés via les flux RSS, sont établies et compilées sur la base des directives de mesure des podcasts de l’IAB.

5.2 Les fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion d’Audiomeans et sont décrites sur le site web d’Audiomeans accessible à l’adresse : www.audiomeans.fr.

5.3 L’accès a certaines fonctionnalités peut être restreint pour une ou plusieurs catégories d’abonnement. Ces informations sont disponibles sur le site internet d’Audiomeans et sont régulièrement mises à jour.

5.4 Audiomeans ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme soient adaptées à toutes les utilisations souhaitées par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, avant de souscrire un abonnement, de l’adéquation des fonctionnalités de la Plateforme à ses besoins.


6. Monétisation des podcasts

Parmi les services rendus par la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de rendre payant l’accès de ses podcasts, de certains épisodes ou d’un flux d’épisodes, à des auditeurs de podcasts.

L’Utilisateur peut, à cette fin, conclure avec ses auditeurs des contrats d’achat de contenu, selon des conditions générales mises à sa disposition par Audiomeans (ces conditions sont accessibles en cliquant sur ce lien). Elles seront proposées aux auditeurs avant tout achat pour approbation préalable.

Les paiements des auditeurs sont crédités sur le wallet de l’Utilisateur.

Conformément à la règlementation, Audiomeans conserve, sur un support électronique et durable, les traces des transactions passées avec les auditeurs et s’engage à les communiquer à l’Utilisateur à sa demande. En cas de résiliation de l’abonnement de l’Utilisateur, Audiomeans solde le wallet de l’Utilisateur et lui communique les archives des transactions avec ses auditeurs sur un support facilement exploitable.

Les paiements sont effectués par les auditeurs par le biais de prestataires de paiement choisis par Audiomeans à sa seule discrétion en utilisant un paiement par carte bancaire sécurisé. Audiomeans n’est pas responsable du suivi des paiements des auditeurs et ne poursuivra pas les auditeurs en cas d’absence de paiement, pour quelque raison que ce soit, et suspendra l’accès au contenu payant de l’Utilisateur.

Les paiements des auditeurs sont perçus par Audiomeans pour le compte de l’Utilisateur. Audiomeans reverse à l’Utilisateur les sommes perçues (moins les frais mentionnés à l’article 9.3). Les versements sont déclenchés par l’Utilisateur par une fonction dédiée du wallet. Aucun paiement n’est effectué par Audiomeans si le montant de la facture est inférieur à 100 euros HT.

Audiomeans établit une facture, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, afin de pouvoir lui régler toute somme due aux termes du présent article. Les factures émises contiennent toutes les mentions légales requises pour les factures émises dans le cadre d’un système d’auto-facturation, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts.

L’Utilisateur accepte expressément la mise en place d’une auto-facturation selon les termes mentionnés ci-dessus et s’engage à fournir à Audiomeans toutes les informations nécessaires pour sa mise en œuvre.

L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour contester les factures émises par Audiomeans en son nom et pour son compte. Passé ce délai, les factures sont réputées conformes et acceptées par l’Utilisateur.


7. Abonnement

7.1 L’utilisation des services de la Plateforme est réservée aux Utilisateurs qui ont souscrit un abonnement (l’Abonnement).

7.2 Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte sur la Plateforme au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à aucun tiers. Il supporte seul toutes les conséquences d’une utilisation de son compte par des tiers qui en auraient eu connaissance.

7.3 L’Utilisateur vérifie le prix avant de valider sa souscription et renonce à le contester ultérieurement. La prise en compte, le cas échéant, d’un code promotionnel est opérée au moment de la validation de la souscription et l’Utilisateur vérifie sa prise en compte dans le récapitulatif de sa souscription avant de procéder au paiement. Les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme.

7.4 Lorsque l’Utilisateur confirme sa souscription et procède à son paiement, il est réputé avoir accepté sans réserve son contenu et ses conditions, notamment son prix et les caractéristiques des services.

7.5 Audiomeans confirme toute souscription par l’envoi d’un courrier électronique. Ce courrier électronique vaut acceptation de souscription par Audiomeans. Il reprend l’ensemble des éléments essentiels de la souscription. Conformément à l'article 1379 du Code civil, Audiomeans archive les souscriptions et les confirmations sur un support fiable et durable.

7.6 Lorsque l’Utilisateur n’est pas un professionnel, la confirmation de la souscription de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l'article L. 221-13 du Code de la consommation, comporte un rappel des mentions requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

7.7 Audiomeans se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, y compris à l’occasion de souscriptions antérieures.En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur et de non réception du courrier électronique de confirmation de souscription, la responsabilité d’Audiomeans ne saurait être engagée et la souscription sera considérée comme définitive.

7.8 En cas d’annulation de la souscription par Audiomeans, pour une autre raison que le non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales, l’Utilisateur est remboursé du montant de sa souscription et, le cas échéant, des frais qu’il a engagés, mais il ne peut prétendre à aucune autre indemnisation.

8. Essai gratuit pendant quatorze (14) jours

Tout Utilisateur bénéficie d’un essai gratuit de quatorze (14) jours, lui donnant accès à toutes les fonctionnalités de l’Abonnement à l’exception des fonctions de monétisation par voie d’achat d’épisode ou d’abonnement à un flux d’épisodes mentionnées à l’article 6.

Cette période d’essai gratuit peut être portée à 30 jours si un code parrainage valide est renseigné par l’Utilisateur au moment de la création de son Abonnement.

L’Utilisateur qui a déjà bénéficié d’un essai gratuit par le passé ne pourra plus en bénéficier en cas de réabonnement. L’essai gratuit est automatiquement mis en œuvre lorsque l’Utilisateur souscrit un Abonnement. Il peut, à la fin de la période gratuite, décider de mettre fin à son Abonnement. La période d’essai débute le jour de la validation de la souscription et s’achève au bout de 14 jours calendaires (tous les jours calendaires comptent, en ce inclus le jour de la souscription). Si l’Utilisateur ne résilie pas son Abonnement à l’issue de la période gratuite, le paiement de l’Abonnement est prélevé par Audiomeans. La période payante d’Abonnement commence à compter du jour suivant la fin de la période gratuite.

L’Utilisateur se désabonne par email à l’adresse suivante : contact@audiomeans.fr, et ce au plus tard le dernier jour de l’essai gratuit.


9. Prix et caractéristiques de l’Abonnement

9.1 Prix de l’Abonnement
Il existe plusieurs formules pour l’Abonnement qui octroient à l’Utilisateur des droits d’usage de la Plateforme dont les caractéristiques sont précisées sur le site internet consultable à l’adresse www.audiomeans.fr avec notamment un plafond du nombre d’écoutes, mesuré selon la méthodologie de l’Alliance pour les Chiffres de la Presse et des Media – ACPM, mensuelles des épisodes pour l’ensemble des podcasts relevant de l’Abonnement.  

Pour toutes les formules, la durée des épisodes est limitée à 59 minutes. 

Une réduction peut être appliquée dans sur l’Utilisateur s’engage sur une durée annuelle.  

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de capacités plus étendues notamment d’un plafond du nombre d’écoutes mensuelles plus élevé, il doit contacter le service client d’Audiomeans à l’adresse contact@audiomeans.fr qui pourra lui proposer une formule d’abonnement adaptée à ses besoins. 

L’Utilisateur opte pour sa formule d’abonnement au moment de la création de son compte. Un email de confirmation lui est envoyé avec l’indication de la formule choisie ou des conditions particulières convenues. L’Utilisateur doit informer dans les plus brefs délais le service client d’Audiomeans à l’adresse contact@audiomeans.fr si les conditions mentionnées dans cet email sont erronées.

9.2 Changement de formule
Si l’Utilisateur dépasse l’usage autorisé dans la formule d’Abonnement qu’il a choisie, Audiomeans l’informe par un email, et peut décider, à sa discrétion, de suspendre la capacité d’édition de nouveaux épisodes par l’Utilisateur jusqu’à régularisation de la situation.

9.3 Facturation de frais additionnels dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité de monétisation
La monétisation des podcasts par l’insertion de publicité audio dans les épisodes ne donne pas lieu à la perception de frais supplémentaires. En revanche, lorsque l’Utilisateur utilise la fonction de monétisation permettant à ses auditeurs d’acheter un épisode ou de s’abonner à un flux d’épisodes, Audiomeans prélève une commission dont le montant est précisé dans la formule d’Abonnement choisie et qui ne pourra être inférieure à :
- 1,4 % des sommes payées par les auditeurs + 0,25 € par transaction sur les cartes bancaires émises en France ;
- 2,9 % des sommes payées par les auditeurs + 0,35 € par transaction sur les autres cartes ; et
- 0,8 % des sommes payées par les auditeurs + 0,25 € pour les virements SEPA.

9.4 Prix hors taxes
Le prix de l’Abonnement est indiqué en euros et s’entend HT (hors taxes, y compris la T.V.A.).

9.5 Modification du prix
Audiomeans se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement ou des frais mentionnés à l’article 9.3 à tout moment. Toute modification du prix s’applique à compter du prochain prélèvement mensuel ou annuel, selon la durée d’engagement de l’Abonnement. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement s’il n’accepte pas les nouveaux prix, en adressant un email au service client d’Audiomeans.


10. Paiement de l’Abonnement

10.1 Deux modes de paiement sont proposés par Audiomeans au choix de l’Utilisateur :
i. un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ; ou
ii. la mise en place d’un prélèvement SEPA.

10.2 Les prélèvements sont réalisés au début de chaque période mensuelle ou annuelle, tant que l’Abonnement est en cours. Si l’Utilisateur bénéficie de la période d’essai gratuit, le premier prélèvement est effectué le jour qui suit la fin de la période d’essai.

10.3 Audiomeans adresse une facture à l’Utilisateur à chaque échéance de l’Abonnement par courrier électronique.

10.4 Tout incident de paiement entraîne :
i. la suspension de l’Abonnement en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ; et
ii. le droit de facturer des intérêts de retard et d’exiger le paiement comptant avant la souscription de tout nouvel Abonnement.

10.5 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix (10) points, ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros.

10.6 L’Utilisateur garantit à Audiomeans qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi au moment de sa souscription et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la souscription.


11. Droit de rétractation

11.1 L’Utilisateur, qui n’est pas considéré comme un professionnel aux termes du Code de la Consommation, peut se rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation.

11.2 Il exerce son droit de rétractation en notifiant son souhait de mettre fin à l’Abonnement en adressant un email à Audiomeans, à l’adresse contact@audiomeans.fr, en indiquant dans l’objet du message « exercice du droit de rétractation ».

11.3 Lorsque le droit de rétractation est exercé pendant la période d’essai gratuit, aucun remboursement n’est dû par Audiomeans.

11.4 Si l’Utilisateur ne bénéficie pas d’une période d’essai gratuit, pour quelque raison que ce soit, Audiomeans, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, lui demande s’il souhaite accéder à la Plateforme et bénéficier de ses services avant la fin du délai de rétractation. L’Utilisateur qui confirme, par tout moyen, son souhait d’accéder aux services de la Plateforme est réputé renoncer à son droit de rétractation. Dans le cas contraire, Audiomeans se réserve le droit de ne donner accès à la Plateforme qu’à l’issue du délai de rétractation.


12. Durée et résiliation par l’Utilisateur

12.1 L’Abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou une durée d’un an, selon le choix de l’Utilisateur. Il se renouvelle par tacite reconduction pour une période de durée égale à celle choisie pour l’Abonnement initial. Par exception, lorsque l’Utilisateur bénéficie de la période d’essai gratuit, la première période d’Abonnement est augmentée de la durée de l’essai gratuit.

12.2 L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement par l’envoi d’un email à l’adresse suivante contact@audiomeans.fr, avant la fin de la période d’Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). La résiliation par le Client vaut pour l’avenir et met fin au renouvellement par tacite reconduction. Le prix de l’Abonnement pour la période en cours reste dû dans son intégralité.

12.3 La résiliation de l’Abonnement prend effet le dernier jour de la période d’Abonnement durant laquelle la résiliation a été demandée par l’Utilisateur.

12.4 La résiliation de l’Abonnement entraîne la désactivation de l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur et la suppression des contenus et données de l’Utilisateur à sa date de prise d’effet.


13. Résiliation de l’Abonnement par Audiomeans et suspension de l’accès

13.1 En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales, l’Abonnement de celui-ci peut être résilié par Audiomeans, sans qu’elle puisse encourir de ce fait une responsabilité de quelque sorte que ce soit.

13.2 La résiliation a lieu de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par email avec demande d’accusé réception électronique, si l’Utilisateur n’a pas intégralement remédié audit manquement, sauf s’il s’avère impossible de remédier au manquement auquel cas la résiliation peut être immédiate.

13.3 Si Audiomeans considère de bonne foi que l’Utilisateur a manqué à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales, Audiomeans peut suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme à sa seule discrétion.


14. Obligations de l’Utilisateur

14.1 L’Utilisateur s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation de la Plateforme. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder à la Plateforme.

14.2 L’Utilisateur est informé sur le caractère confidentiel et personnel des codes d’accès à la Plateforme qui sont créés par Audiomeans. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, l’Utilisateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.

14.3 L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la souscription de son Abonnement sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

14.4 L’Utilisateur s'engage à n’utiliser la Plateforme pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.

14.5 L’Utilisateur est seul responsable du contenu des podcasts qu’il publie et diffuse par le biais de la Plateforme. Il s’interdit toute diffusion susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

14.6 L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger sur la Plateforme des contenus contenant des virus informatiques ou tous autres codes, dossiers ou programmes susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme.


15. Responsabilité d’Audiomeans

15.1 Audiomeans n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique de la Plateforme. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.

15.2 Audiomeans n’est pas responsable de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. En cas de difficulté, elle apporte une assistance en ligne à l’Utilisateur.

15.3 Audiomeans n’est pas responsable des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et ses auditeurs, avec qui elle n’est pas lié contractuellement. L’Utilisateur défend et indemnise Audiomeans contre toute action des auditeurs à son encontre, pour quelque raison que ce soit.

15.4 En aucun cas la responsabilité d’Audiomeans ne saurait excéder un mois d’Abonnement de l’Utilisateur, dans toute la limite permise par la loi.


16. Données personnelles

16.1 L’Utilisateur est amené à communiquer à Audiomeans des données à caractère personnel le concernant, telles que son identité, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse IP, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque, afin de créer et utiliser son compte client et pour souscrire l’Abonnement. Ces données peuvent être communiquées à des tiers pour les besoins du service. Elles peuvent également être utilisées afin d’améliorer l’expérience utilisateur sur la Plateforme, à des fins marketing ou promotionnelles, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.

16.2 L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par Audiomeans de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, en adressant un courrier électronique à Audiomeans.

16.3 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la réglementation française et européenne. Audiomeans agit, à cet égard, en tant que responsable de ce traitement.

16.4 Les données à caractère personnel sont conservées tant que le compte de l’Utilisateur reste actif. Le compte est désactivé et les données à caractère personnel de l’Utilisateur détruites (à l’exception des informations que la loi requiert de conserver pendant la durée de conservation des archives) si l’Utilisateur résilie son Abonnement.

16.5 La transmission de ces données est obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues aux Conditions Générales. L’absence de transmission de ces données fait obstacle à l’utilisation de toutes les fonctionnalités de la Plateforme et à la gestion de l’Abonnement.

16.6 Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

16.7 L’Utilisateur peut exercer ces droits auprès d’Audiomeans, en écrivant à l’adresse Audiomeans, Délégué à la protection des données, 16, rue Gay Lussac, 75005 Paris, en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence client, et en joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés.

16.8 Ces droits pourront être exercés après le décès de l’Utilisateur par la personne que l’Utilisateur aura désignée ou par ses héritiers.

16.9 Audiomeans se réserve le droit d’utiliser à des fins statistiques, sous une forme anonymisée, les données communiquées par l’Utilisateur en vue d’améliorer son service.


17. Propriété intellectuelle

17.1 Propriété de la Plateforme
Tous les éléments de la Plateforme exploités par Audiomeans, y compris, notamment, tous les droits de propriété intellectuelle liés à ses fonctionnalités, à ses services et à toutes les technologies, logiciels et codes permettant d’opérer la Plateforme, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’Audiomeans. En aucun cas, l’Utilisateur ou tout autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle de la Plateforme mentionnés ci-dessus.

17.2 Propriété marques et logos
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs de produits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

17.3 Licence d’utilisation
L’Utilisateur bénéfice d’une licence mondiale non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’utilisation de la Plateforme pour la durée de son Abonnement. Cette licence d’utilisation ne confère aucun autre droit sur, ou en ce qui concerne, la Plateforme, sa technologie, les logiciels qu’elle utilise, ou les informations figurant sur la Plateforme (y compris notamment les teasers et les données statistiques sur l’écoute des podcasts et des épisodes). Tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur au titre de cet article 16 sont réservés exclusivement à Audiomeans.

17.4 Propriété des podcasts et des épisodes
L’Utilisateur déclare et garantit que :
i. il est titulaire des droits sur les podcasts et sur les épisodes, y compris notamment toutes les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour leur téléchargement sur la Plateforme, leur modification ou leur diffusion sur des plateforme tierces ; et
ii. les podcasts ou les épisodes téléchargés sur la Plateforme ne contiennent aucun contenu diffamatoire, calomnieux, abusif, offensant, menaçant, pornographique et/ou obscène, et respecte toutes les lois applicables.

Audiomeans se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite, sans notification préalable à l’Utilisateur.
L’Utilisateur confère une licence autorisant Audiomeans à télécharger, paramétrer, diffuser et assister à la monétisation des podcasts et des épisodes, afin d’opérer la Plateforme.

17.5 Diffusion des podcasts et des épisodes
Audiomeans détient une licence concédée par certains diffuseurs de podcasts permettant à l’Utilisateur d’organiser la diffusion de podcasts et d’épisodes directement à partir de la Plateforme sans souscrire une licence personnelle auprès de ces diffuseurs.
A cet égard, L’Utilisateur, qui utilise ce service, concède à Audiomeans et aux diffuseurs de postcasts une licence non-exclusive, pouvant faire l'objet de sous-licences, libre de droits, mondiale (toute restriction de diffusion doit être indiquée à Audiomeans), aux fins d'utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier et distribuer tout contenu de l’Utilisateur, par l'intermédiaire de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec d'autres contenus ou matériels, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie, connu aujourd'hui ou créé ultérieurement.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des contenus diffusés par les diffuseurs de podcasts par le biais du service proposé par Audiomeans et s’engage à indemniser Audiomeans et/ou les diffuseurs de podcasts contre toute action de tiers, pour quelque cause que ce soit, y compris notamment tout les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les frais raisonnables d'avocat) résultant de cette action.


18. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, l’Utilisateur et Audiomeans disposent chacun du droit de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, ou de l’Abonnement, sans se voir réclamer des pénalités ou toute autre forme d’indemnisation de la part de l’autre partie, selon le cas, en cas de force majeure empêchant la partie qui s’en prévaut, même partiellement, de remplir ses obligations, en dépit d’efforts raisonnables.


19. Stipulations diverses

19.1 Confidentialité
Audiomeans et l’Utilisateur s’engagent durant toute la durée de l’Abonnement et pendant une période de un (1) an après sa cessation :
i. à tenir et à garder confidentielles les informations confidentielles dont ils auraient connaissance ;
ii. à n’utiliser les informations confidentielles que pour leur bénéfice respectif ; et
iii. à faire tous efforts raisonnables pour empêcher la divulgation ou l’utilisation non-autorisée des informations confidentielles.

Les stipulations du présent article 18.1 ne s’appliquent pas :
i. dans le cas et dans la mesure où la communication ou la divulgation d’une telle information est requise par la loi ou la réglementation applicable ou fait suite à la demande d’une autorité judiciaire, gouvernementale ou administrative ;
ii. à une information qui serait tombée dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une violation du présent article 18.1 ; et
iii. à la communication ou à la divulgation de l’information à leurs dirigeants, salariés ou conseillers professionnels ou aux dirigeants, salariés ou conseillers professionnels ayant besoin de la connaître.

19.2 Disjonction
Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d’une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n’en sont aucunement affectées.

19.3 Renonciation
Toute renonciation par une partie à se prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales de l’autre partie doit prendre la forme d’un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.

19.4 Loi applicable
Les services rendus par la Plateforme sont régis par le droit français.

19.5 Attribution de compétence
Lorsque l’Utilisateur est un professionnel, les parties tentent de résoudre tout différend par voie amiable.
A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.
Lorsque l’Utilisateur est un non professionnel, les parties tentent de résoudre tout différend par voie amiable, le cas échéant avec l’intervention du médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles Article L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.
Si l’Utilisateur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.